Conditions générales de vente et d'utilisation
Toute commande de produits distribués par JENNIFLEURS implique l'acceptation
sans réserve des conditions générales de vente ci-dessous. Celles-ci annulent
toute disposition différente ou contraire, figurant sur les documents ou la
correspondance du client.
1. FORMALITÉS DE LA VENTE
La vente est réputée être conclue sur la base des conditions commerciales à la
date de son enregistrement par JENNIFLEURS et selon le catalogue en ligne en
vigueur.
2. CONDITIONS COMMERCIALES
Toute commande sera facturée aux conditions figurant sur le catalogue en ligne
en vigueur à la date d'enregistrement de la commande.
Toute autre condition n'engage JENNIFLEURS qu'après confirmation écrite de sa
part. Les informations figurant sur ce site ne sont données qu'à titre indicatif et
peuvent être modifiées par JENNIFLEURS à tout moment sans préavis.
Les prix s'entendent TTC aux taux en vigueur.
3. CERTIFICATION
Toutes les plantes vendues par JENNIFLEURS sont issues des cueillettes
sauvages faites par Jennifer CONDAMINET sur des milieux naturels protégés
dans un périmètre de 30kms autour de Châteauneuf-sur-Loire. La cueillette est
effectuée selon le cahier des charges SIMPLES.
4. MODES DE RÈGLEMENTS
Nos factures sont payables à la commande par carte bancaire via le système
PAYPAL (visa, Eurocard, Mastercard). La validation de la commande vaut
mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Le client
transmet le numéro de la carte, la date de validité, le cryptogramme et le nom
du porteur sur Internet. Grâce au protocole SSL, le client pourra transmettre en
toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le
numéro de la carte bancaire, la date de validité et le nom du porteur de la
carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire).
5. EXPÉDITIONS
Nos produits sont expédiés uniquement en France Métropolitaine.
Votre commande vous est livrée en Point Relay par Mondial Relay après votre
paiement en conformité avec la clause 4 "Modes de Règlement".
Les frais de port sont proportionnels au poids du colis en fonction des tarifs
proposés par Mondial Relay.
Aucun frais supplémentaire n'est ajouté pour la confection des colis.
Les prix ci-dessous s’appliquent pour l’envoi d’un Colis par Mondial Relay en
France Métropolitaine. Livraison en point relay.
Tarifs Mondial Relay 2022 applicables à partir du 1er janvier 2022.
Poids Tarif Mondial Relay 2022
jusqu'à 500 g 4,40 €
jusqu'à 1 kg 4,90 €
jusqu'à 2 kg 6,30 €
jusqu'à 3 kg 6,50 €
jusqu'à 4 kg 6,9 €
jusqu'à 5 kg 9,90 €
jusqu’à 7kg 11,90 €
Les colis sont traités au plus vite suivant les disponibilités de Jennifleurs dès
réception du paiement.
Conformément à l'article L216-1, le délai maximal légal pour les livraison est de
30 jours à compter de la réception de la commande. Sauf en cas d'absence
(voir plus bas), nous mettons tout en oeuvre pour que les commandes soient
expédiées le plus rapidement possible avant la fin de ce délai légal.
En cas d'absence pour congés ou déplacement professionnel, les envois ne
seront pas assurés. Un message d'avertissement sera alors disponible dans la
barre latérale gauche de la navigation et indiquera la date de reprise de l'envoi
des commandes.
6. RESPONSABILITÉ
JENNIFLEURS décline toute responsabilité à l'origine d'une mauvaise utilisation
des produits contraire aux instructions d'usage. Tous les conseils d'usage sur le
site de JENNIFLEURS sont à titre purement informatif. Toute demande
supplémentaire doit être portée devant un professionnel de la santé habilité.
7. DISPONIBILITÉ DU STOCK
Malgré le soin apporté, et en raison de la saisonnalité des productions,
JENNIFLEURS ne peut garantir la disponibilité de tous les articles au même
moment.
En cas de rupture de stock d'un des articles commandés, JENNIFLEURS servira
la commande à hauteur des produits disponibles, et expédiera les produits
restants dès réception sans refacturer de frais de port supplémentaires. Dans le
cas où un produit serait en rupture de stock définitive, le client en sera informé
et sa commande sur ce produit annulée.
8. TARIFS
Les prix figurant sur le site JENNIFLEURS sont exprimés en Euros et s'entendent
toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à
tout moment et sans préavis.
9. DROIT DE RETRACTATION
Vous avez 14 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une
opinion.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant JENNIFLEURS de la
manière suivante : retour du bon de rétractation par courrier ou par e-mail :
rubrique « contact ». Le renvoi du/des article(s) se fera à vos frais, dans
son/leur emballage(s) d'origine, intact(s), à l'adresse suivante :
JENNIFLEURS
78 rue Bonne Dame
45110 Châteauneuf-sur-Loire
France
Les produits qui auraient été ouverts ou rendus en mauvais état ne pourront
faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement. L'article L.221-28 du code
de la consommation mentionne que le droit de rétractation ne peut être exercé
pour les contrats : " […] 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le
consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des
raisons d'hygiène ou de protection de la santé […]."
En cas d'annulation partielle d'une commande, JENNIFLEURS conservera le
bénéfice des frais de port correspondant au(x) produit(s) livré(s).
Le remboursement interviendra dans les 14 jours à compter de la date de
réception du courrier de rétraction et du/des produit(s) concerné(s).
10. GARANTIE
Tous les produits en vente sur le site bénéficient de la garantie légale de
conformité (telle que définie aux articles L.217-4 et suivants du Code de la
Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux
articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'acheteur de renvoyer
sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.
11.CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Les informations que le client communique à JENNIFLEURS étant indispensables
pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des
factures, leur absence entraîne l'annulation de la commande. En s'inscrivant
sur le Site, le client s'engage à fournir des informations sincères et véritables le
concernant. La communication de fausses informations est contraire aux
présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur
le Site.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment
d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter
JENNIFLEURS.
12. REGLEMENTATION LOCALE
Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française.
Le cas échéant, il appartient au client qui les achète pour un usage à l’étranger
de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit
qu'il envisage de commander. La société JENNIFLEURS décline toute
responsabilité en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.
13. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement
compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où
il demeurait au moment de la conclusion du contrat lors de la survenance du
fait dommageable.
14. MEDIATEUR
Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret
d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et
R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve
de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une
demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à
un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de
médiation de la consommation, par la signature d’une convention enregistrée
sous le numéro CS000304/1906
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le
site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quelque soit le moyen de saisie utilisé, la demande doit impérativement
contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- La preuve des démarches préalables entreprises auprès du professionnel